Mentions légales

Éditeur du site
- Nom : Merlevède Fany, EI

- Nom commercial : par'ents douceur
- Adresse de domiciliation : 9 Allée Brouchet 40000 Mont-de-marsan
- SIRET : 94036440900018
- Code APE : 9609Z - autre services personnels n.c.a

- Statut juridique : Micro-entreprise - Régime fiscal BNC
- Courriel : contactparentsdouceur@gmail.com

- Téléphone : 07.64.46.42.13

Responsable de publication
- Merlevède Fany

contactparentsdouceur@gmail.com

Hébergeur du site
Wix.com Ltd.
Adresse : 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israël
Site web : www.wix.com

Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site https://www.parentsdouceur.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.parentsdouceur.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Une interruption pour maintenance technique peut être décidée par la responsable de publication.

Description des services
Le site https://www.parentsdouceur.fr présente les prestations proposées par Fany Merlevède, accompagnante périnatale à domicile. Les informations fournies sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, logo...) sont la propriété de Fany Merlevède, sauf mention contraire (ex. : images libres de droits).
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Responsabilité
Fany Merlevède ne peut être tenue responsable de dommages liés à l’utilisation du site ou à des erreurs techniques indépendantes de sa volonté.
Des espaces interactifs (ex. : formulaire de contact) sont mis à disposition des utilisateurs. Fany Merlevède se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire à la législation française, sans mise en demeure préalable.

Données personnelles
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont utilisées uniquement dans le cadre des échanges avec l'utilisateur.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit par email à contactparentsdouceur@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Fany Merlevède – 9 Allée Brouchet, 40000 Mont-de-Marsan
Aucune donnée personnelle n’est cédée ou vendue à des tiers.

Cookies
La navigation sur ce site peut entraîner l’installation de cookies à des fins statistiques et de bon fonctionnement. Vous pouvez configurer votre navigateur pour les refuser.

Droit applicable
Tout litige en lien avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.

Conditions Générales de Vente de Prestation de services

Article 1 : Principes généraux et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après« CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Fany Merlevède, entrepreneur individuel dont le siège social est 9 Allées Brouchet 40000 Mont-de-marsan, France, immatriculée sous le numéro SIREN 940 364 409.

Le numéro SIRET du siège social est le 94036440900018 et le code APE est le 9609Z - Autres services personnels n.c.a

En vous connectant sur ce site de Fany Merlevède, vous acceptez sans réserve les présentes modalités, https://www.parentsdouceur.fr est le site internet de la société Fany Merlevède Accompagnante périnatale, France, dédiée à l’accompagnement périnatal.
Fany Merlevède est ci-après désignée (« le prestataire »).
Ces prestations ne remplacent en aucun cas un suivi médicalisé au cours de la grossesse, en post partum et pour l’enfant.
Pour toute problématique de santé, il convient de se référer à un médecin.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Prestataire et ses clients.
Ces conditions générales de ventes et d’utilisations ont été validées et acceptées par l’entreprise Fany Merlevède, Accompagnante périnatale, qui pourra les modifier à tout moment.
Il est interdit la revente d’un achat de prestation.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Massage femme encenite

- Massage postnatal
- Préparation et accompagnement à l'allaitement maternel

- Rééquilibrage émotionnel par la réflexologie

- Bain enveloppé

- Thérapeutique Bain Bébé

- Pause Douceur post-partum

Article 2 : La société
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Fany Merlevède Accompagnante périnatale
Mail : contactparentsdouceur@gmail.com

Tél : 07.64.46.42.13

Le praticien de l’entreprise est Fany Merlevède, Auxiliaire de puériculture de formation initiale et ayant suivi des formations complémentaires en périnatalité, pour l’ensemble des prestations proposées.

Article 3 : Contre-indications – Information du prestataire
En ce qui concerne les prestations, chaque client doit se conformer aux conseils et recommandations du prestataire, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.
A la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il soit contre-indiqué de recevoir les prestations proposées sans avis médical préalable en cas de présence des contre-indications notifiées sur chaque page des prestations.
En cas d’allergie ou tout autre pathologie sensible, le client s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de rendez-vous. Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une prestation sur sa personne ou celle de son enfant, comme de demander au client tout avis médicaux attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec les prestations.

Article 4 : Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations et réservation figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 5 : Remboursement et annulation de commande
Pour les prestations réservées il est précisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il en résulte que toute réservation d’une prestation validée par Fany Merlevède est considérée comme définitive à compter du mail de confirmation envoyé au client.
Pour tout achat de bon cadeau validée par Fany Merlevède conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de l’achat pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions.
L’exécution de la prestation liée au bon cadeau avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétraction, au sens du 1° de l’article L.221-28 de Code de la consommation. Pour tout bon cadeau ayant dépassé la date de validité, ce dernier ne fera ni l’objet de remboursement, ni l’objet d’un échange de prestation.
En cas d'annulation de la prestation par l'acheteur, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou 48h avant votre rendez-vous, une somme d'un montant de 20% de la prestation sera acquise à Fany Merlevède Accompagnante périnatale, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6 : Tarif – Prix
Les tarifs sont indiqués en euros nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La société Fany Merlevède Accompagnante périnatale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu, que le prix figurant sur la page de la prestation le jour de la commande sera le seul applicable.
Les prix sont fermes et définitifs.

Article 7 : Modalités spécifiques pour les prestations à domicile

Les prestations réalisées à domicile sont sujettes à des frais de déplacement.

Le client doit veiller à fournir un environnement adéquat pour la prestation, comprenant notamment un espace calme, chauffé et sécurisé, un accès à une salle de bain suffisamment spacieuse, ainsi qu’à de l’eau chaude en quantité suffisante, afin d’assurer le bon déroulement de la séance.

Article 8 : Modalités et conditions de paiement
Le site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les prix payés par voie de paiement sont les suivantes : Espèces, virement bancaire, chèque à la fin de chaque prestation.

Article 9 : Garantie
9.1 Les prestations :
Toute prestation peut être annulée par Fany Merlevède Accompagnante périnatale, sans délais de prévenance préalable, par téléphone ou par mail adressé au client, pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité …) et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
En cas d’annulation d’une prestation, le client recevra une proposition de report à une date ultérieure de la prestation réservée ou un avoir du montant de l’activité annulée, valable deux mois que le client pourra utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents ou bien sur la prestation initialement réservée.

En cas d’impossibilité de reprogrammer dans ce délai, un remboursement pourra être envisagé au cas par cas.
9.2 Les bons cadeaux :
Ils ont une durée de validité de 6 mois, passé ce délai la prestation ne sera pas effectuée et aucun remboursement ne sera pratiqué.
9.3 Les retards :
Pour tout retard non justifié supérieur à 20min, aucun remboursement ne sera appliqué.
9.4 : Les rendez-vous manqués non justifiés :
Si le client n'est pas présent le jour de son rdv, préalablement réservé par ses soins, sans aucune justification : 20% du total de la prestation devant être réglée le jour du rdv lui seront demandés et devront obligatoirement être versés sous peine de poursuite du prestataire.

Article 10 : Responsabilité du Prestataire
Il est rappelé expressément que le prestataire propose avant tout une activité d’accompagnement en périnatalité.
Le prestataire intervenant dans le cadre unique de l’accompagnement en périnatalité, il ne pourra voir sa responsabilité engagée en matière médicale ou paramédicale.

L'application des conseils et recommandations relève de la responsabilité des parents. Fany Merlevède – Accompagnante périnatale ne peut être tenue responsable des conséquences découlant des choix et décisions des parents concernant l’utilisation des services.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contres indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

Article 11 : Utilisations des données (RGPD)
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs (par courrier, email, internet ou autre moyen électronique convenu) font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont indispensables au traitement de la commande, à l'exécution de mesures précontractuelles ou post contractuelles, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers clients, à la facturation et la comptabilité.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes ou des délais de prescription une fois la relation contractuelle terminée. La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le responsable du traitement des données est Fany Merlevède. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable lui-même, habilité à les traiter en raison de ses fonctions.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Elles ne seront en aucun cas cédées ou vendues.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse mail suivante : contactparentsdouceur@gmail.com

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 12 : Propriété intellectuelle & droit à l’image
Fany Merlevède, Accompagnante périnatale, est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’ensemble du contenu présent sur le site internet https://www.parentsdouceur.fr, ou dispose des droits d’usage y afférents. L’accès au site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur. La structure générale du site, mais aussi les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images animées ou non, icônes, cartes, vidéos, logiciels, base de données, données et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Fany Merlevède (sauf images libres de droit). Toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Fany Merlevède.

Le client autorise expressément Fany Merlevède à réaliser des photographies et/ou vidéos dans le cadre de la prestation à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels, etc.). En cas de refus, le client doit notifier par écrit sa décision à l’adresse suivante : contactparentsdouceur@gmail.com avant la réalisation de la prestation.

Si un seul parent est présent lors de la prestation, il atteste que l’autre parent n’est pas opposé à la captation ni à la diffusion des images. En l’absence de communication explicite en ce sens, cette absence vaut autorisation tacite.

Article 14 – Acceptation des CGV et droit applicable

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve avant toute prise de rendez-vous.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. A défaut, le différent pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Mentions légales et CGV

Mentions légales

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